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Conditions générales de vente

PREAMBULE

La boutique en ligne du Concours Général Agricole (ci-après la Boutique en ligne du CGA) gérée par la société COMEXPOSIUM (ci après la Société) (SAS au capital de 60 000 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 316 780 519 N° TVA FR 74 316 780 519, dont le siège social est situé 70 avenue du Général de Gaulle 92058 Paris La Défense Cedex – tel : 01 76 77 16.45, agissant en qualité de mandataire de la société CENTRE NATIONAL DES EXPOSITIONS ET CONCOURS AGRICOLES (CENECA), société anonyme d’économie mixte au capital de 915.000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 632 047 866 N° TVA FR 26 632 047 866, dont le siège social est situé 9 avenue Georges V 75008 Paris), permet la mise en relation de lauréats du CGA (ci-après les « Vendeurs ») et d'acheteurs (ci-après les « Acheteurs ») de produits médaillés du CGA (ci-après les « Produits »). Les Vendeurs et les Acheteurs sont ci-après désignés conjointement les Membres. La Boutique en ligne du CGA permet la conclusion de contrats de vente des Produits. Les Membres sont seuls décisionnaires de la concrétisation de l'achat et de la vente des Produits. L'acceptation des présentes Conditions générales d'utilisation de la Boutique en ligne du CGA par les Membres vaut mandat donné à la Société pour mettre en relation Lauréats et Acheteurs et opérer les Transactions effectuées sur le site accessible à l’adresse http://www.concours-agricole.com/boutique, selon les modalités ci-après.

1 DÉFINITIONS

Boutique en ligne du CGA : signifie la structure fonctionnelle et organisationnelle mise en place par la Société permettant la mise en relation de Vendeurs et d'Acheteurs de Produits.

Acheteur : signifie un Membre ayant indiqué son acceptation de l'offre d'un Vendeur.

Membre : signifie au singulier ou au pluriel un Vendeur ou un Acheteur susceptible de faire usage de la Boutique en ligne du CGA après acceptation des Conditions générales. Tout Membre s'engage à fournir des informations exactes quant à son identité, adresse et autres données nécessaires à l'accès à la Boutique en ligne du CGA et à mettre à jour toute modification concernant ces informations. Pour accéder au bénéfice de la Boutique en ligne du CGA, tout Membre, conformément au Code de la Santé Publique qui stipule que la vente d'alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite, doit être âgé de 18 ans révolus lors de la création de son compte. Il doit aussi avoir une adresse de livraison ou d’expédition en France métropolitaine.

Notification : signifie l’information transmise au Vendeur par la Société qu’une commande a été passée par un Acheteur.

Prix : signifie le prix proposé par le Vendeur pour son offre de vente d'un Produit.

Prix de la Transaction : signifie le prix total du Produit payable par l'Acheteur, comportant, en plus du Prix de vente du Produit, les frais de port définis de façon forfaitaire.

Produit : signifie les Produits médaillés du Concours Général Agricole susceptibles de faire l'objet d'une mise en relation par la Boutique en ligne du CGA.

Vendeur : signifie un Lauréat du Concours Général Agricole abonné au site de la Boutique en ligne du CGA, qui met en vente ses Produits sur la Boutique en ligne du CGA.

2 OBJET

Les présentes Conditions Générales de vente et d'utilisation de la Boutique en ligne du CGA ont pour objet de définir des conditions par lesquelles les Membres sont autorisés à utiliser la Boutique en ligne du CGA aux fins d'opérer leur mise en relation.

3 OBLIGATIONS DE LA SOCIÉTÉ

3.1 La Société s'engage à mettre à la disposition des Membres sur la Boutique en ligne du CGA les offres des Vendeurs. La Société reçoit, à cette fin, mandat de la part des Vendeurs pour mettre à la disposition des Acheteurs les offres fournies par les Vendeurs et pour ouvrir en leur nom et pour leur compte, un compte séquestre des sommes perçues au cours de la transaction.

3.2 La Société n'est en aucun cas revendeur des Produits dans le cadre de la mise en relation et n'entre pas, sauf dispositions particulières figurant au présent contrat, en possession desdits Produits.

3.3 La Société ne peut garantir que le Produit du Vendeur satisfera l'Acheteur. De même, La Société ne peut garantir au Vendeur que le Produit ne sera pas retourné ou que la vente ne sera pas annulée par l'Acheteur.

4 PROCESSUS DE VENTE

4.1 Dés qu’elle en a connaissance, la Société notifie au Vendeur qu’une commande a été passée par un Acheteur.

4.2 Le contrat de Vente est conclu entre l’Acheteur et le Vendeur. La date à laquelle la vente est réputée avoir eu lieu est celle de la confirmation par le Vendeur de son offre de vente, telle que prévue à l’article 5.2.2 ci-après et de l’encaissement sur un compte séquestre de l'intégralité du Prix de la Transaction versé par l'Acheteur ; le paiement du Prix d'un Produit par l'Acheteur à la Société valant accord de ladite offre. L'Acheteur reconnaît que son acceptation de l'offre est faite en considération de la description du Produit objet de la vente et qu'elle vaut engagement ferme de contracter avec le Vendeur aux conditions de l'offre.

4.3 La Société adressera un récapitulatif de la Commande et notifiera la réception et l'encaissement du Prix de la Transaction à l'Acheteur et au Vendeur par courrier électronique, ci-après la « Notification

4.4 Le Vendeur s'engage à confirmer ou infirmer son offre de vente (ci-après la « Confirmation ») à l’Acheteur dans un délai de 72 heures suivant la Notification. Le défaut de réponse de sa part passé un délai de 72 heures vaudra infirmation de l'offre de vente.

4.5 La Société est seule habilitée à donner ordre au compte séquestre de procéder au paiement, au bénéfice du Vendeur du Prix de la Transaction lorsque l'Acheteur aura confirmé à La Société la bonne réception du Produit conforme à l'offre et lui donnant satisfaction à cet égard, ci-après la libération du Prix de la Transaction. Ce reversement s'opérera selon les modalités indiquées au contrat conclu entre le Vendeur et la Société.

4.6 A défaut de confirmation expresse de l'Acheteur ou à défaut de notification de la non-réception du Produit, son accord sur la Transaction sera réputé acquis à l'expiration d'un délai maximal de trois semaines suivant la Notification.

4.7 Le Vendeur accepte par avance que le paiement par la Société du Prix de la Transaction puisse être retardé, d’une part pour des raisons tenant aux contraintes bancaires et ce pendant un délai de trois jours ouvrés, et d’autre part dans l'hypothèse d'une réclamation de l'Acheteur pendant le délai d'examen de celle-ci par le Vendeur.

5 OBLIGATIONS DES MEMBRES

5.1 En s'enregistrant auprès de la Société, le Membre dispose d'un identifiant unique et d'un code d'accès nominatif strictement personnels, qu'il s'engage à conserver confidentiels. Le Membre enregistré est seul autorisé à utiliser la Boutique en ligne du CGA à l'aide de l'identifiant et du code d'accès nominatif. Le Membre s'engage à ne proposer à aucune autre personne l'accès sous son identité ou son pseudo à la Boutique en ligne du CGA. Toute perte ou utilisation frauduleuse de cet identifiant devra être signalée par écrit. Dans le cas contraire, le Membre supportera toutes les conséquences qui pourraient résulter de l'utilisation de son compte En cas de litige entre les Membres, les parties conviennent que la production par la Société des enregistrements sur ses serveurs de l'utilisation de la Boutique en ligne du CGA et notamment des codes d'accès nominatifs du Membre feront foi entre les parties.

5.2 Obligations des vendeurs

5.2.1 Description du Produit
 
Le Vendeur s'engage à décrire le Produit offert à la vente et s'engage également à maintenir son inventaire à jour. Le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution de l'obligation d'informer les acheteurs des caractéristiques essentielles du Produit, de la durée de validité de l'offre, de leur prix et, de l'évaluation des frais de port. Il est seul responsable du rédactionnel de promotion lié notamment aux produits diffusé sur le site internet (description du produits, annonce, etc. Il garantit la Société de toute réclamation relative au contenu et à la forme de ladite description. Le Vendeur s'engage à effectuer toutes validations, vérifications et apporter toutes précisions nécessaires de sorte que le descriptif et les éléments de l'offre soient fidèles et n'induisent pas l'Acheteur en erreur. En cas d'erreur du descriptif, des éléments de l'offre et/ou dans l'évaluation des frais de port, le Vendeur assumera seuls les surcoûts éventuels et aucune réclamation de sa part ne sera recevable à ce titre tant auprès de l'Acheteur que de la Société. La Société décline toute responsabilité en ce qui concerne la teneur et la rédaction des rédactionnels et ne peut être tenue responsable des informations fournies ou des offres proposées. La Société se réserve le droit, sans avoir à motiver sa décision, de refuser un rédactionnel qui serait contraire à l'esprit du CGA, aux intérêts matériels ou moraux de l’événement et aux lois et règlements en vigueur, notamment la réglementation relative à la publicité en faveurs des armes et munitions, des tabacs et alcools.
 
5.2.2 Durée de validité de l’offre et de son prix
 
Il est entendu entre les parties que la durée de validité de l’offre de vente d’un Produit et son Prix correspondant à celle indiqué par le Vendeur sur la Boutique en ligne. A ce titre, l’offre de vente du Produit concerné et son Prix ne pourront pas être modifiés par le Vendeur.
Le Vendeur s’engage à mettre à jour la durée de validité de l’offre de vente et du prix à l’expiration de celle-ci.

5.2.3 Livraison du Produit
 
Le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution de l'obligation de livrer le Produit commandé. Le Vendeur s'engage à adresser, à ses frais, le Produit convenablement emballé au plus tard dans les deux jours ouvrés suivant la Confirmation de l’offre de vente.. La livraison s’effectue, sauf cas de force majeure indépendant de la volonté du Vendeur, dans un délai moyen habituel de 5 jours pour la France à compter de la Confirmation et du complet paiement. Le Produit voyage aux risques et aux frais du Vendeur.

5.2.4 Envoi d’une facture

Le Vendeur s'engage à établir au profit de l'Acheteur une facture conforme aux exigences légales désignant le Produit vendu et le Prix de la Transaction, en opérant une distinction entre le Prix du Produit et les frais de port. Cette facture devra notamment mentionner l'existence et les modalités d'exercice du droit de rétractation auprès du Vendeur pour l'Acheteur.

5.2.5 Dispositions financières

Le Vendeur autorise La Société à percevoir, en son nom et pour son compte, le Prix de la Transaction par le biais du système sécurisé de paiement électronique mis en place sur la Boutique en ligne du CGA ou par tout autre moyen, qui serait ultérieurement validé par la Société. A cet effet, le Vendeur autorise la Société, en son nom et pour son compte, à ouvrir un compte séquestre des sommes perçues, auprès de l'établissement bancaire choisi par la Société ou tout autre établissement financier proposant des services équivalents qui lui serait substitué. Les parties conviennent que ce compte séquestre ne sera utilisé qu'aux fins d'exécution des Conditions générales d'utilisation et de vente de la Boutique en ligne du CGA et conformément à ses dispositions. Le Vendeur renonce expressément à prétendre au bénéfice des sommes (intérêts ou autres) éventuellement produites par l'immobilisation des montants perçus à l'occasion de la transaction.

5.3 Obligations des Acheteurs

5.3.1 Le fait qu'un ou plusieurs Produits commandé(s) à un ou plusieurs Vendeurs sur la Boutique en ligne du CGA ne soi(en)t pas disponible(s) n'est pas un motif de renonciation à la totalité des Produits commandés; l'Acheteur étant tenu par son acceptation de l'offre du ou des autres Produit(s) disponible(s).
5.3.2 Dès la réception des Produits commandés, l'Acheteur confirmera leur conformité à la commande. A défaut, l'Acheteur déposera une réclamation, dans les conditions prévues à l’article 6. Si au bout de trois semaines à partir de la date de la Notification, aucune confirmation ou réclamation n'a été reçue, la transaction est réputée parfaite. La transaction est également réputée parfaite dès confirmation de la part de l'Acheteur.

6 RÉCLAMATIONS ET DROIT DE RÉTRACTATION

Toute réclamation quelle qu'en soit la nature relative à un Produit devra impérativement être adressée à la Société par lettre recommandée avec accusé de réception et devra être détaillée et indiquer clairement les raisons de l'insatisfaction. La Société portera à la connaissance du Vendeur toutes les réclamations reçues. Ces dernières seront traitées directement par le Vendeur. L'Acheteur qui dépose une réclamation peut la retirer à tout moment. Tout retrait est définitif. Les Membres agiront avec toutes les diligences nécessaires à la bonne résolution de la réclamation.

6.1 Non-réception de la commande

6.1.1 L'Acheteur s'engage dans un délai maximum de trois semaines après la Notification pour déposer auprès de la Société, une réclamation en cas de non-réception, totale ou partielle.
6.1.2 Une réclamation de non-réception totale du Produit commandé, jugée fondée par le Vendeur entraînera, sauf fraude, le remboursement de l'Acheteur.
6.1.3 Si, après deux tentatives de livraison infructueuses, le Produit est retourné au Vendeur il sera alors procédé au remboursement de l'Acheteur. Le Produit deviendra alors la propriété du Vendeur qui pourra en disposer librement.

6.2 Défaut de conformité

6.2.1 Toute réclamation invoquant le défaut de conformité du Produit devra être présentée dans le délai maximum de trois semaines après la Notification.. Une réclamation invoquant le défaut de conformité du Produit entraîne l'obligation pour l'Acheteur de retourner le Produit au Vendeur. L'Acheteur s'engage à emballer convenablement le Produit et à prendre toutes les précautions d'usage en vue de son transport.
6.2.2 Après constatation par le Vendeur, de la non-conformité du Produit par rapport à son offre la Société procèdera au remboursement du Prix de la Transaction, si celui-ci a été débité du compte de l'Acheteur. Les frais de retour occasionnés par un défaut de conformité seront à la charge du Vendeur.

6.3 - Vice caché

En cas de découverte d'un vice caché, l'Acheteur devra présenter sa demande dans les délais et suivant les modalités fixées aux articles 1641 et suivants du Code civil.

6.4 - Droit de rétractation 
Celui-ci ne peut s'appliquer que dans les sept jours suivant la réception du Produit. L'Acheteur devra retourner le Produit complet dans son conditionnement d'origine avec tous ses accessoires et documents, dans un emballage équivalent à celui de l'expédition.
Les frais de retour occasionnés lors d'une rétractation, sont à la charge de l'Acheteur.


6.5 Approbation de la réclamation
 
6.5.1 En cas de retour d'un Produit effectué par l'Acheteur, dans les conditions fixées à l’article 6, et de demande de remboursement approuvée par le Vendeur, la Société donnera instruction au séquestre de procéder au remboursement du Prix de la Transaction à l’Acheteur.
6.5.2 Lorsqu'un Produit est retourné dans les conditions prévues aux présentes par l'Acheteur au Vendeur et que le Prix de Transaction lui a été restitué, l'Acheteur renonce par là même à tout droit sur le Produit considéré qui a cessé d'être de ce fait sa propriété.

7 RESPONSABILITÉ

7.1 Le Vendeur atteste par le seul fait de la mise en ligne du Produit par ses soins que sa vente est conforme aux règles légales en vigueur et à toute réglementation particulière (dispositions relatives à la vente des vins et alcools, etc.). Le Vendeur atteste être titulaire des autorisations administratives nécessaires à l’exercice de son activité (licence à emporter, etc.). Le Vendeur garantit et indemnisera à première demande la Société contre tout dommage subi par la Société et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de la Société sur le fondement de la violation d'un droit quelconque d'un tiers. Dans le cas de fraude caractérisée (copie frauduleuse, recel, importation illégale...), la Société communiquera toutes les informations nécessaires, y compris nominatives, aux services compétents chargés de la répression desdites fraudes et infractions.

7.2 Sauf faute de sa part, La Société ne pourra être tenu responsable d'un dommage éventuellement subi par un Membre, notamment : pertes d'exploitation ou d'informations. La Société ne pourra être tenu responsable d'un éventuel dysfonctionnement, panne, retard ou interruption de l'accès au réseau internet.

8 RÉSILIATION

8.1 Dans le cas où le Membre commettrait l'une des violations contractuelles ou infractions suivantes : mise en vente de Produits Interdits, ouverture de plusieurs comptes, fraudes aux moyens de paiement, tentative d'escroquerie ou toute autre infraction pénale, la Société se réserve la faculté de suspendre au Membre l'accès à la Boutique en ligne du CGA, sans préjudice de l'indemnisation intégrale du dommage éventuellement subi par La Société; le Vendeur ne pouvant invoquer dans cette hypothèse les frais éventuellement exposés par lui à l'occasion de la mise en ligne de ses Produits.

8.2 La suspension ne produit ses effets que pour l'avenir. Ainsi, en dépit d'une suspension pour quelque motif que ce soit, le Membre reste tenu au versement des commissions exigibles pour une mise en relation effectuée avant la date effective de suspension.

9 DISPOSITIONS GÉNÉRALES

9.1 La Société a la faculté de modifier les présentes Conditions générales en fonction de l'évolution de son offre et du marché. Toute modification prendra effet immédiatement pour les offres en ligne dès leur notification aux Membres par tout moyen choisi par la Société. Elles ne s'appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur. A titre occasionnel, la Société pourra interrompre le service pour des raisons opérationnelles, de maintenance ou en cas d'urgence.

9.2 Les données nominatives relatives aux Membres sont collectées, enregistrées et stockées en conformité avec les dispositions de la Loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978. Les Membres disposent du droit d'accès et de rectification prévu par la loi auprès la Société responsable de la Boutique en ligne du CGA.

9.3 En cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence, la partie empêchée ne sera pas considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution et ses obligations seront suspendues.

9.4 L'invalidité d'une ou plusieurs clauses des Conditions Générales de vente et d'utilisation de la Boutique en ligne du CGA n'entraînera pas la nullité des dites Conditions Générales.

9.5 Le présent contrat est soumis à la Loi française. Tout litige avec un Membre agissant à titre professionnel et né à l'occasion de son interprétation et/ou de son exécution est de la compétence du Tribunal de commerce de Paris.


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